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Informations légales

Conditions générales de service

À jour au 19 novembre 2026

1. Qui sommes-nous

Le service Ambiz est fourni par :

Mavoix Digital, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 300 €

Siège : 4, place Albert-Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine

Immatriculation : RCS Versailles 131 836 173 · TVA intracommunautaire : FR52 131 836 173

Téléphone : 01 89 31 78 51 · Courriel : contact@mavoixdigital.pro

Directeur de la publication : Ayaovi Amouzou Dahoubo, président.

2. À qui s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent aux contrats conclus entre Mavoix Digital et des professionnels : directions et gestionnaires de centres commerciaux, associations de commerçants, magasins et enseignes (ci-après « le client »). Ambiz n’est pas proposé aux consommateurs. Elles complètent le devis signé ; en cas de contradiction, le devis l’emporte.

3. Le service

Mavoix Digital fournit au client une radio d’ambiance à son nom et l’Espace Ambiz, un outil en ligne avec lequel le client pilote lui-même sa radio :

Le client crée les accès de ses utilisateurs (direction, accueil, sécurité) et veille à la confidentialité de leurs identifiants. Le contenu exact du service (lieux, options, durée) est fixé dans le devis.

4. Commande et prix

Le contrat est formé par la signature du devis. Les prix, la périodicité de facturation et les modalités de paiement sont ceux du devis. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Les annonces

Les informations des annonces (offres, dates, horaires, consignes) sont saisies par le client ou par ses boutiques. Vérity en propose le texte et la voix ; le client écoute l’annonce, puis la valide ou la refuse. Aucune offre de boutique n’est diffusée sans la validation du client.

Le client reste responsable de l’exactitude des offres, des prix et des conditions annoncés, et de leur conformité aux règles de la publicité et de la consommation. Lorsqu’une boutique dépose une offre, elle le fait sous la responsabilité du client. Mavoix Digital peut retirer une annonce contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

6. La musique

La musique proposée dans l’Espace Ambiz est choisie parmi des titres dont la licence permet la diffusion dans les lieux de vente. Pour les titres qu’il ajoute lui-même, le client garantit disposer des droits nécessaires. La diffusion de musique dans un lieu ouvert au public peut donner lieu à des déclarations et redevances auprès des sociétés de gestion collective des droits musicaux : le devis précise qui s’en charge.

7. La sécurité du lieu

Un message de sécurité lancé depuis l’Espace Ambiz interrompt la diffusion en cours. Ambiz reste une radio d’ambiance : il ne remplace en aucun cas le système de sécurité incendie, d’alarme ou d’évacuation du bâtiment, qui reste prioritaire et sous la seule responsabilité du client et de l’exploitant du lieu. Les messages de sécurité diffusés par la radio n’ont qu’une valeur de complément.

8. Le matériel

Le client fournit la sonorisation du lieu, l’accès à internet nécessaire à la diffusion, et un téléphone ou un ordinateur pour l’Espace Ambiz. Mavoix Digital indique le branchement à prévoir sur l’entrée musique de la sonorisation existante.

9. Continuité du service

Mavoix Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une diffusion continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire technique ou de la connexion du lieu ; Mavoix Digital les signale et rétablit le service dans les meilleurs délais.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. La responsabilité de Mavoix Digital, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait dommageable. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, comme une perte de chiffre d’affaires.

11. Durée et fin du contrat

La durée du contrat et son renouvellement sont fixés dans le devis. Chaque partie peut y mettre fin en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé trente jours après une mise en demeure par écrit. En cas d’impayé, Mavoix Digital peut suspendre la diffusion après un rappel resté sans effet pendant quinze jours.

12. Données personnelles

Les données traitées pour le service sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque Mavoix Digital traite des données pour le compte du client, un accord de traitement des données est joint au contrat.

13. Propriété

Le nom Ambiz, la voix de Vérity et les outils de Mavoix Digital restent la propriété de Mavoix Digital. Les annonces produites sont utilisables par le client sur la radio de son lieu pendant la durée du contrat. Sauf refus écrit du client, Mavoix Digital peut citer son nom comme référence.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Versailles.